Le droit du prêt en bibliothèque

La date de la communication de la Commission européenne relative à la réforme du droit d'auteur se rapproche, et les intéressés poursuivent plus que jamais leur travail de lobbying. Ainsi, les bibliothécaires européens se mobilisent et ont défendu l'idée d'un droit de prêt appliqué aux ebooks devant des membres du Parlement européen. Ils mettent en avant ce que le prêt de livres apporte aux lecteurs, aux auteurs, mais aussi aux éditeurs.

Le Parlement européen, à Bruxelles (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

La problématique est connue, et au cœur de la réforme européenne du droit d'auteur : le prêt de livre papier est gouverné par une exception au droit d'auteur. Cette dernière permet à une bibliothèque de prêter un livre, sans que l'auteur ou l'ayant droit puisse s'opposer à ce prêt. En retour, ils reçoivent une compensation garantie. Le système a fait ses preuves, et de nombreux auteurs assurent que le prêt en bibliothèque représente une bonne partie de leurs revenus.

Néanmoins, le prêt numérique n'a pas suivi cette direction : il est actuellement géré et décidé par les éditeurs, sur un modèle contractuel. Selon ce modèle, qui est celui suivi par le service PNB, Prêt Numérique en Bibliothèque, en France, l'éditeur décide de chaque aspect du prêt : le nombre de prêts possible, ainsi que leur simultanéité, la période après laquelle la licence devra être renouvelée, le prix... Certains bibliothécaires, en position de faiblesse, dénoncent régulièrement ce mode de fonctionnement : l'ABF avait ainsi publié un communiqué brûlant.

À Bruxelles, leurs représentants ont donc détaillé les raisons pour lesquelles un droit de prêt numérique est important : « Nous assistons à une hausse de la demande pour les contenus numérique. D'ici 2025, 40 à 60 % du marché du livre seront représentés par l'ebook. Les citoyens européens attendent des bibliothèques qu'elles évoluent dans ce sens », a souligné Erna Winters, directrice d'une bibliothèque néerlandaise. Elle précise que le statut légal du livre numérique, encore considéré comme un service, ne permet pas de la considérer comme un livre et donc de lui appliquer un droit de prêt.

Les bibliothèques ont dépensé 4,1 milliards € en 2013 pour acquérir des œuvres auprès des éditeurs, précisent les bibliothécaires, mais on leur refuse le prêt de nouveautés, la possibilité d'archiver des livres numériques, ou encore de mutualiser les documents entre établissements.

Le droit de prêt, une législation favorable aux auteurs

L'auteure jeunesse néerlandaise Nanda Roep a accompagné les bibliothécaires pour évoquer son attachement au droit de prêt : un tiers de ses revenus sont issus de la rémunération compensatoire. Pour apporter de l'eau au moulin d'une législation, et non d'un modèle contractuel, la Vereniging van Letterkundigen, l'association des auteurs néerlandais, a révélé les résultats d'une étude, qui indiquent que de nombreux auteurs et traducteurs ne sont pas informés du prêt de leurs ouvrages au format numérique.

« Les éditeurs décident s'il est possible de prêter un livre numérique. Les éditeurs décident aussi du montant du paiement. Et les éditeurs décident encore du montant qui revient aux auteurs. En clair : les auteurs ne sont pas au courant de la somme demandée par l'éditeur à la bibliothèque », signale l'étude. Des préoccupations également exprimées en France, par Geoffroy Pelletier, directeur général de la Société des Gens de Lettres (SGDL), qui s'interrogeait sur la rémunération des auteurs dans le cadre de PNB.

« Si l’on déploie ce modèle pour éviter une exception, on s’apprête à consacrer une solution où les auteurs ne percevront pas de rémunération juste et proportionnelle aux usages autorisés », expliquaient certains détracteurs du modèle PNB, mis en place depuis plus d'un an. La mise en place d'un droit de prêt numérique permettrait un meilleur contrôle, et une meilleure répartition des sommes collectées.

Les bibliothécaires font état du soutien, sans surprise, de l'eurodéputée Julia Reda : l'auteure du rapport controversé sur la réforme du droit d'auteur européen assure que la majorité du Parlement européen soutient cet aspect de la réforme. Mais pas la Commission européenne : le document préparatoire de la prochaine communication n'évoque pas un droit de prêt européen, mais seulement quelques usages strictement encadrés.

« Les éditeurs n'ont pas à avoir peur d'un emprunt trop important de certains titres », explique Julia Reda, « si les bibliothèques versent une compensation, elles prendraient le risque d'épuiser leur budget sur un seul titre — comme cela s'est produit en Suède. Les bibliothèques vont vouloir s'en prémunir. Un équilibre s'instaurera naturellement. »

L'eurodéputée britannique Mary Honeyball est du même avis : « Si l'absence d'une régulation bouleverse l'équilibre entre bibliothèques et ayants droit, cela sera regrettable — surtout pour les communautés pour lesquelles les bibliothèques sont si importantes. » Outre l'accès à l'information des citoyens, les bibliothécaires expliquent que des populations défavorisées, précaires, ou isolées, comme les migrants, pourraient profiter de ces services dématérialisés.

Par ailleurs, Mary Honeyball a également noté que la présence de livres numériques en bibliothèque, même avec un temps d'attente, pourrait dissuader de recourir au piratage.

La révolution des moyens de paiement...

Retrouvez ce mois-ci dans l'eMAG, les paiements instantanés : la « nouvelle frontière » de l’industrie des paiements. 

offre proposée par la HSBC

Du droit à la déconnexion à la detox digitale

Sources: Par Xavier Biseul 23 novembre 2015  2 commentaires

 Mots-clés : Digital Working, bien-être au travail, Europe

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Le droit du travail pourrait prochainement offrir la possibilité aux salariés de « débrancher » le soir et le week-end. En attendant, des cures de sevrage aident les cyberaddicts à consommer les nouvelles technologies avec modération.

C’est une reconnaissance officielle du techno-stress. Depuis maintenant trente ans, les entreprises mettent à disposition de leurs employés toujours plus d’outils numériques sans véritablement s’inquiéter des risques induits. Une exposition à un flux ininterrompu de messages peut pourtant altérer la santé et l’équilibre de sujets sensibles.

Prenant enfin le sujet à bras le corps, patronat et syndicats de la conférence sociale étudient, depuis mi-octobre, le rapport de Bruno Mettling sur les impacts du numérique sur l’organisation du travail. La principale préconisation du DRH d’Orange porte sur l’instauration d’un droit et même d’un devoir à la déconnexion, rendant co-responsables employeur et employé.

Bruno Mettling : "La déconnexion est un droit" par FranceInfo

Le soir et le week-end, un salarié devrait pouvoir « débrancher » et ne pas répondre aux sollicitations de sa hiérarchie sans être sanctionné. Les salariés relevant de la convention collective Syntec-Cinov disposent de ce garde-fou depuis avril 2014.

Ce droit à la déconnexion vient compléter l’article L4121-1 du code du travail qui précise déjà que l'employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Légiférer ne suffit pas

Mais pour nombre de professionnels RH, légiférer ne suffit pas. Nouveau DRH d’Akka Technologies, Didier Baichère prêche pour un dialogue de terrain pour faire émerger des solutions de bons sens. Il rappelle que le numérique peut aider les salariés à gagner en qualité de vie en articulant mieux la sphère personnelle et la sphère professionnelle.

Pour aider les DRH à trouver les meilleures solutions, l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) a mis à jour, en janvier dernier, son guide sur le bon usage des outils numériques au travail. Avec différents exemples de chartes et d’accords collectifs.

Sur le terrain de la santé, Carole Blancot, directrice de l’agence SpotPink, préconise des cures de « detox digitale » aux salariés addicts à leur smartphone, en s’inspirant des méthodes en cours dans les pays anglo-saxons.

Aux yeux de cette psychosociologue clinicienne et psychothérapeute, le discours des entreprises est implicite. « Nous vous donnons les outils pour remplir les fiches de temps ou les notes de frais mais vous êtes libres de faire cela quand vous voulez. Des cadres vont effectuer ces tâches administratives chez eux pour être pleinement productifs de retour au bureau. »

De 3 à 5 % de la population victime de la cyberaddiction

L’adoption passe par plusieurs étapes. Durant la phase de découverte, l’utilisateur se rend compte que le numérique facilite les contacts, les interactions. Puis, il s’approprie ces outils. S’en suit une phase de pleine maturité.

« De là, la population se sépare en deux, observe Carole Blancot. Des employés ont un usage rationnel, modéré du numérique. Cela n’entraîne pas de nuisance personnelle ou psychologique. Et puis, il y a des salariés qui en font un usage inadapté ou intensif. »

3 à 5 % de la population, avec souvent des prédispositions, seraient concernés si on se réfère aux ratios statistiques en termes d’addictions. Ils culpabilisent de ne pouvoir répondre à tous les mails, perdent confiance en eux, éprouvent une grande lassitude. Une souffrance au travail qui la fait rentrer dans le périmètre des risques psycho-sociaux.

Tachycardie, tremblements, nervosité, troubles du sommeil… Aux symptômes physiques s’ajoutent les signes propres à la cyberdépendance comme le « Fomo » (Fear of missing out, la crainte de rater une information) ou le « Fobo » (Fear of Being Offline, la crainte d’être déconnecté).

Du sevrage à la déconnexion totale

Sans aller jusqu’à la déconnexion totale comme l’a expérimenté et raconté, dans un livre, Thierry Crouzet, suite à un burn-out numérique, des techniques de sevrage existent. Carole Blancot utilise la thérapie comportementale et cognitive avec des exercices adaptés à chaque cas afin de « limiter l’usage, de le rendre moins invasif. »

Après une phase d’audit en entreprise, la psychothérapeute établit un protocole préventif et curatif sur la base du volontariat et avec le consentement éclairé des intéressés « sans dramatiser ni stigmatiser les personnes en difficultés. » Une cure de detox digitale peut se tenir sur une semaine ou être étalée dans le temps sans être arrêté professionnellement.

Exemple de camp de detox digitale aux Etats-Unis : Camp Grounded via Forbes

Elle intervient aussi en séminaire interne comme chez Europe Assistance où les membres d’un service de contrôle de gestion devaient s’exprimer sur l’usage du mail et réfléchir à des solutions alternatives.

Alors que les entreprises anglo-saxonnes sont plus matures sur le sujet, Carole Blancot regrette que la prise de conscience des directions, en France, ne survienne qu’à la suite d’un événement inattendu comme la chute de productivité d’un service, un burn-out voire un suicide. « Plutôt que de parler de bonheur au travail – qui est un message certes plus vendeur – il faudrait mieux chercher l’épanouissement, le sentiment de réalisation. » 

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Copyright Madness (#125) : une semaine de propriété intellectuelle en délire

Chaque samedi, c'est la compilation de l'actualité de la propriété intellectuelle et de ses dérives, concoctée par Lionel Maurel et Thomas Fourmeux.

Le Copyright Madness revient cette semaine sur la politique de l’éditeur Elsevier sur l’accès aux articles scientifiques, le robocopyright de Facebook ou encore Fallout 4. Bonne lecture, et à la semaine prochaine !

COPYRIGHT MADNESS

Reviens, Aaron ! On se souvient de la manière dont l’activiste Aaron Swartz avait été poursuivi en justice pour avoir téléchargé au MIT trop d’articles scientifiques à partir de la base JSTOR. Ce type de problème continue et certains chercheurs sont considérés comme des pirates, simplement parce qu’ils essaient d’explorer de nouvelles voies pour faire avancer la science. 

C’est ce qui est arrivé cette semaine au statisticien américain Chris Hartegerin. Celui-ci a téléchargé 30 000 articles en psychologie de la base ScienceDirect de l’éditeur Elsevier, afin de procéder à des fouilles de textes automatiques. Elsevier a réagi en menaçant de couper l’accès à sa base pour la bibliothèque de l’université et en déclarant que ce comportement pouvait être considéré comme du « vol de contenus ». Il est urgent de mettre fin à cette privatisation de la science qui devrait être un bien commun !

CC Oleg Zaytsev

Fous à lier. Décidément, les liens hypertextes sont dans une mauvaise passe ces derniers temps. Cette fois, on apprend qu’un tribunal a déclaré que vous pouviez être reconnu coupable de violation de droits d’auteur si vous collez un lien sur Storify, Facebook ou bien Twitter. Plus précisément, le tribunal a considéré qu’un théâtre de Glasgow s’est rendu coupable en intégrant un simple lien vers un blog sur son compte Storify. Le lien en question affichait une photographie sans avoir l’autorisation du photographe. Et pour avoir commis cet acte ignoble, le théâtre doit payer 1500 euros en dédommagement au photographe. D’une part, s’il fallait condamner quelqu’un, pourquoi n’est-ce pas le blogueur ? D’autre part, la condamnation pour violation de copyright est fondamentalement absurde ici. Heureusement que nous n’utilisons plus Storify ! 

CC Erik Charlton

Big Facebook. Depuis cet été, Facebook a déployé comme YouTube un système automatique de filtrage des vidéos, lui permettant de repérer les contenus protégés par le droit d’auteur. À la différence du robocopyright de YouTube, celui de Facebook est peut-être moins susceptible d’entraîner des dérives, car il n’effectue pas de retrait automatique et implique toujours l’intervention d’un humain pour vérification. Mais l’association EFF pointe un problème d’un autre ordre. Alors que sur YouTube, les vidéos sont partagées en public, ce n’est pas forcément le cas sur Facebook. Cela va donc amener le dispositif de filtrage à scanner des vidéos privées partagées entre amis, mais aussi à les montrer à des vérificateurs… ce qui pose quand même de sacrés problèmes de respect de la vie privée !

CC Amber Case

TRADEMARK MADNESS

Mon beau sapin. Vous êtes sans doute déjà entré dans une voiture où se balance un petit sapin désodorisant accroché au rétroviseur. Aux États-Unis, ces objets en apparence anodins font l’objet d’une guerre sans merci devant les tribunaux. La compagnie Car-Scent est historiquement à l’origine de ces « Little Trees » en forme de sapin. Elle cherche depuis plusieurs années à faire condamner un concurrentdénommé Exotica Fresheners pour violation de marque, qui commercialise de son côté de petits palmiers parfumés. Parfois, les couleurs ou les noms de ses produits peuvent se rapprocher de ceux vendus par Car-Scent. Mais de là à penser que le public ne saurait pas faire la différence entre un sapin et un palmier, Il y a de quoi grimper à l’arbre !

CC Robert S. Donovan

Couper les cheveux en 4. Les cas de Trademark Madness ont souvent une allure de combat de David contre Goliath. L’histoire qui suit n’échappe pas à la règle. La société Toys’R Us connue mondialement pour être un leader du jouet a décidé de s’attaquer à une autre entreprise spécialisée… dans l’extension de cheveux ! La malheureuse entreprise a eu la mauvaise idée de s’appeler Hair Are Us… Le géant du jouet craint que la désignation Hair Are Us sème le trouble dans l’esprit des consommateurs et provoque une dilution de sa marque. Évidemment, vous ou vos enfants allez bêtement jouer avec des extensions capillaires ou bien vous mettre des Barbies ou des Playmobils dans les cheveux…

CC Everjean

Home run. Le dernier opus du jeu vidéo Fallout vient de sortir. À peine commercialisé, les fans se sont emparés des potentialités offertes par le jeu pour créer des mods. Cette pratique est très répandue au sein de la communauté des gamers. Mais parfois, un grain de sable vient bloquer l’engrenage du mashup. C’est ce qui est arrivé à Richie Branson, créateur du mod « David Ortiz ». Le jeu Fallout 4se déroule dans un Boston apocalyptique. Notre Richie a eu la bonne idée de créer des méchants qui portent le maillot de l’équipe de Baseball des Red Sox de Boston. Il n’a pas fallu longtemps pour que la Ligue Majeure de Baseball (MLB) se réveille et interdise l’utilisation des ses marques dans le jeu. Inutile de préciser que le mod en question était gratuit.

CC Marco Verch

PATENT MADNESS

Doux-amer. La stevia constitue un édulcorant naturel que l’on retrouve dans de nombreux produits et notamment dans le dernier Coca Cola Life. La société Coca Cola a d’ailleurs beaucoup misé dans sa communication sur le fait qu’elle employait un produit naturel, utilisé de manière ancestrale par les indiens Guarani d’Amérique du Sud. Le problème, c’est que la stévia a fait aussi l’objet de plus de 1000 dépôts de brevets par de grandes multinationales, Coca Cola en tête. Il s’agit en fait d’un cas emblématique de biopiraterie, dénoncé par l’association « Déclaration de Berne » qui milite pour que les peuples indigènes puissent bénéficier d’un pouvoir de contrôle et d’un juste retour sur la réutilisation de leurs connaissances traditionnelles. Coca Cola, c’est ça !

CC Mike Mozart

COPYRIGHT WISDOM

Résister. La région parisienne a été victime d’effroyables attentats la semaine dernière, qui ont donné lieu à plusieurs actes de générosité et d’altruisme. C’est exactement ce que nous a prouvé un photographe qui fait partie des rescapés du Bataclan. Il a en effet décidé de libérer les photos prises le soir du concert, avant l’attaque des terroristes. Ses photos sont désormais librement réutilisables par chacun d’entre nous ! Photographier, libérer, partager : une belle devise à inscrire sur les frontispices de nos mairies.

Sans scrupule. Nous ne sommes pas toujours d’accord avec les décisions prises par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Mais nous nous devons de saluer sa décision de rejeter les tentatives de dépôts de marques « Pray For Paris » et « Je Suis Paris ». Comme souvent après chaque catastrophe, des charognards essaient de profiter d’une situation pour déposer le slogan lié à l’événement pour pouvoir vendre notamment des produits dérivés. C’est hélas ce qui était déjà arrivé avec « Je suis Charlie » en janvier dernier. L’INPI réaffirme que ce genre de termes ne peuvent pas être captés par un acteur économique, en raison de leur perception par le public au regard des événements. C’est vrai aussi qu’à force d’être « JeSuis… », il y a un énorme risque de confusion et de dilution des marques ! 

On vous explique la « V2 » du projet de loi numérique

Sources : NEXT IMPACT

En attendant la « V Maria »  15

Crédits : Axelle Lemaire - Flickr (CC BY-ND 2.0)

LOI

Politique d’Open Data, renforcement de la CNIL et de la CADA, droit à l’auto-hébergement, reconnaissance de l’e-sport, neutralité du Net... La nouvelle version de l’avant-projet de loi numérique d’Axelle Lemaire a beaucoup évolué sur certains points. Next INpact vous propose aujourd’hui un décorticage des mesures phares de cette « V2 ».

Dévoilée vendredi 6 novembre par la secrétaire d’État au Numérique, la nouvelle version de ce texte promis depuis maintenant plus de trois ans comporte plusieurs surprises, notamment s’agissant des nouveaux pouvoirs confiés à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui deviendrait en quelque sorte « gendarme de l’Open Data ». De 30 articles dans la V1, l’on passe à 41 dans cette V2 – tout en sachant que celui sur le domaine commun informationnel a été retiré.

Certaines modifications se présentent comme le fruit des contributions laissées pendant trois semaines par les particuliers et organisations ayant participé à la consultation en ligne organisée par le gouvernement. D’autres sont issues de la réflexion gouvernementale, à l’image du rapprochement entre la CNIL et la CADA. Le tout reste articulé autour du même tryptique : Open Data et économie du savoir, protection des internautes (et de leurs données personnelles), accès de tous au numérique. Autant de grands axes que nous allons désormais explorer en détail.

Open Data et économie du savoir

Ouverture « par défaut » des données publiques. L'État, les collectivités territoriales et les personnes chargées d’une mission de service public (SNCF, IGN, Cité de la musique...) seront tenus de mettre automatiquement en ligne, « dans un standard ouvert aisément réutilisable », l’ensemble des documents administratifs qu’ils doivent aujourd’hui communiquer sur demande du citoyen en application de la loi CADA : rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis... Les « mises à jour » de ces documents devront également être diffusées sur Internet de manière systématique, sans que ce soit aux particuliers d’en faire la demande. Il en ira de même pour « les bases de données » des administrations, ainsi que pour les données dont la publication présente « un intérêt économique, social ou environnemental ».

Ces dispositions n’ont en fait quasiment pas changé par rapport à la « V1 ». Deux limitations (d’importance) restent ainsi de la partie : d’une part, seuls les documents disponibles au format électronique devront être libérés ; d’autre part, les institutions « dont le nombre d'agents ou de salariés [sera] inférieur à un seuil fixé par décret » n’auront pas à se plier à ces nouvelles obligations. Il faudra donc voir où se situe le curseur pour jauger de la véritable portée de cet article clé du projet de loi Lemaire...

Ses délais d’entrée en vigueur restent eux aussi les mêmes. Sous six mois à compter de la promulgation du texte, les administrations devront commencer à mettre en ligne les documents qu’elles communiquent aujourd’hui au titre des procédures CADA. L’ensemble de ces dispositions devra être respecté d’ici deux ans, à condition que le gouvernement prenne un décret d’application en ce sens.

La CADA devient le gendarme de l’Open Data. Jusqu’ici mise à l’écart du projet de loi numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) obtient finalement de nouvelles prérogatives. Si un service refuse de communiquer ou de publier un document en dépit de l’avis favorable de la CADA, cette dernière diffusera sur Internet « le nom de l’administration, la référence du document administratif non communiqué ou non publié et, le cas échéant, le motif du refus ». Pour que cette sorte de mise au pilori cesse, il faudra que l’administration cède ou que la justice estime que le document en question ne pouvait pas être publié.

Avec ce nouveau texte, la CADA pourra également saisir la justice, ce qui une petite révolution... Si l’autorité administrative « constate » qu’une administration ne respecte pas son obligation d’ouvrir « par défaut » ses données publiques, elle sera alors habilitée à « mettre en demeure l’administration compétente de se mettre en conformité » sous deux mois. Passé ce délai, le service en question sera inscrit sur la fameuse « liste noire ». La Commission aura surtout le pouvoir de « saisir la juridiction administrative compétente », afin que l’administration mise en cause se plie aux nouvelles règles de la loi Lemair

Axelle Lemaire : le domaine public "trop inquiétant pour les ayants droit"

Source reprise sur le blog de Nicolas Gary - 07.11.2015

La loi Numérique ressemblera donc à ce que les majors veulent en faire. Axelle Lemaire avait pourtant bien organisé son projet, avec une phase de consultation nationale, et d’écoute. Mais l’article 8 était au cœur d’une bataille qui dépassait de loin les internautes croyant prendre part à une République Numérique. Démonstration a été faite que nous vivons dans la République des Lobbyistes. Et c’est probablement pour cette incompréhension que l'article a explosé en plein vol, tel un drone approchant l’Élysée...

Pascal, domaine public

Ce 5 novembre, après une réunion à Matignon, consacrée à l’article 8 du projet de loi, certains sont tombés de leur chaise. Allait-on enfin pouvoir octroyer au domaine public une réelle existence, par une définition positive, et l’approche d’un « domaine commun informationnel » ? Du tout. Nenni. Que pouic. La Fondation Wikimedia était en première ligne, et n'en revient pas.

La grande mascarade à Matignon, Valois, et ailleurs

« [A]vant même le début de cette “réunion de travail”, il nous a été précisé que l’article serait retiré du texte général transmis au Conseil d’État », informe Wikimedia. « Nous avons le sentiment de participer à une grande mascarade. Les biens communs sont une réalité sociale, mais il semblerait que les pratiques et phénomènes réellement à l’œuvre dans la société ne soient pas les principales préoccupations des pouvoirs publics. »

Aux z’oubliettes, comme chanterait Benabar.

Dans le projet de loi Numérique, nous avions relevé trois axes essentiels pour l’évolution du secteur du livre. L’article 8 avait pour mission première de prémunir le pillage du domaine public et son exploitation privant ledit public de son domaine. En somme, on parlait de « réappropriation exclusive », ou plus communément connue sous le nom de Copyfraud.

Et cet article 8 faisait peur, d’autant plus que le sujet avait totalement échappé à la rue de Valois, démontrant une fois encore son savoir-faire. Fleur Pellerin avait déjà manifesté un intérêt très relatif pour le domaine public, mais balayé toute idée de légiférer sur la question. Pourtant, voyant qu’Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique s’en emparait, la ministre avait virevolté : elle commandait en express un rapport au CSPLA, sur la question du domaine public informationnel.

La rédaction de l’article 8 n’était que provisoire, et allait encore nécessiter que les différentes parties soient consultées plus en avant. Mais Lemaire entendait bel et bien « protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès ». 

CSPLA : Chacun (bien) à Sa PLAce

Or, contre l’avis du rapporteur Jean Martin, le CSPLA a voté pour le retrait de l’article 8, quasi unanimement. Il confessait alors qui est le réel pilote de l'avion. « Cette tentative de dernière minute de court-circuiter le débat public démontre une fois de plus le mépris des lobbies culturels pour les processus démocratiques », avait lancé la Quadrature du Net, manifestement écœurée. 

Contre l’avis du rapporteur, donc, alors même que ce dernier écrit noir sur blanc que l’article 8 n’est en rien problématique en regard du droit d’auteur. « Dans leur rédaction présente, les quatre premiers alinéas du projet d’article 8 (I. 1°, 2° et 3°) donnent une définition du domaine commun informationnel qui ne remet pas en cause le droit d’auteur tel qu’il est protégé par le cadre juridique actuel, et notamment le code de la propriété intellectuelle », écrit Jean Martin. Il y avait donc des intérêts supérieurs en action. Axelle Lemaire n’a pas manqué d’en savourer toute la contradiction :