- Partie défenderesse utilisé leur identité, persona, ou la ressemblance,
- Partie défenderesse approprié leur identité à leur avantage, commerciale ou autre,
- L'absence de consentement, et
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lundi 3 août 2015
Considérations Comic
Respect le Droit d'auteur, prévenir le plagiat
Une histoire de la propriété Intellectuelle dans le cyberspace
L'ABC du Droit d'auteur
Droit d'auteur
Construire ensemble un droit à l'oubli numérique
Construire ensemble un droit à l'oubli numérique
30 mai 2013Le projet de règlement européen devrait consacrer le principe d'un " droit à l'oubli " numérique nous permettant de mieux maîtriser notre vie en ligne.
Ce nouveau droit devra s'exercer dans le respect de la liberté d'expression, du droit de la presse et du devoir de mémoire.
Dans ce contexte, la CNIL lance une consultation auprès des internautes sur ce droit, souvent invoqué mais dont les contours restent encore à préciser.
En parallèle, elle consulte également les professionnels concernés.
Sur internet, nous publions des photos, partageons des opinions, échangeons des informations qui nous définissent et nous racontent. Ces informations peuvent nous concerner directement ou se rapporter à d'autres personnes.
Sources : cliquer ici
Cependant, la publication de données personnelles peut parfois nous jouer des tours : ces petites parcelles de notre vie numérique se confrontent et s'entrechoquent au détriment notre réputation.
Comment gardez-vous la maîtrise de votre " e-réputation " ? Avez-vous déjà essayé de supprimer des informations vous concernant ? Qu'est ce que le droit à l'oubli et qu'en attendez-vous ? Autant de questions auxquelles la CNIL vous propose de répondre.
La réforme du Droit d'auteur
Soutenu par le collectif SavoirsCom1, un projet Ulule qui propose l'envoi aux députés d'un manuel sur la modernisation du droit d'auteur a rencontré un franc succès, en moins de deux semaines. Xavier Gillard, derrière l'initiative, a rédigé un ensemble de propositions à destination des élus, afin de les informer sur les tenants et aboutissants des prochains débats sur le sujet.
Sweet Chili Arts, CC BY-SA 2.0
Il y a d'abord un contexte : les internautes français, mais ils ne sont pas les seuls, ont vu changer leurs pratiques et habitudes culturelles depuis l'usage massif d'Internet. Il n'est désormais plus rare d'écouter un album sur YouTube avant de l'acheter, ou encore de profiter de musique illimitée via Spotify. Etant donnés ces nouveaux paradigmes, il devient crucial de moderniser un droit d'auteur français séculaire.
« Positivement surpris par le rapport Lescure, qui aborde des points comme l'open data ou la dépénalisation du droit d'auteur, nous avons voulu mettre en lumière ces questions qui vont être de plus en plus discutées et réfléchies par nos élus », commence Xavier Gillard. Avec quelques membres de SavoirsCom1, Calimaq en tête, il s'est attelé à la rédaction de 18 mesures pour moderniser le droit français en matière de culture.
« J'ai traduit le programme du Parti Pirate suédois, en notant quelques insuffisances sur le financement des œuvres culturelles, ou encore sur le droit moral, qui le rendaient inapplicable en France » explique Xavier Gillard, qui a donc décidé d'en améliorer le fond pour le contexte français, en faisant appel à des spécialistes du secteur.
Des mesures, sans démesure
Les auteurs des 18 propositions le reconnaissent sans problème : l'inspiration majeure provient des conditions d'utilisation et de réutilisation des contenus promus par les Creative Commons (série de licences autorisant le partage des œuvres), les logiciels libres ou encore l'encyclopédie collaborative Wikipédia.
Le manuel propose ainsi un état des lieux des différentes propositions qui ont pu émerger sur la circulation du savoir, notamment par le biais du numérique : suppression des DRM, libération des données publiques ou la reconnaissance des licences libres dans la loi font ainsi partie des premières recommandations, et la suite du texte est tout aussi audacieuse.
Ainsi, le droit au remix est mis en avant dès la troisième proposition :
L'auteur jouit du droit au respect de l'intégrité de son œuvre. Il peut s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre, dans la mesure où elles sont préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
Une modification simple, mais qui touche au droit au respect de l'intégrité de l'œuvre, ce qui n'a pas valu que des amis, chez les créateurs, aux rédacteurs du texte...
Un autre point concerne, lui, la contribution créative que les internautes pourraient être amenés à verser, en échange d'une légalisation des échanges en pair à pair (P2P) :
Le mécénat collectif peut être organisé à plus grande échelle sous la forme d'un système dit de mécénat global ou de contribution créative, par lequel chaque internaute disposant d'une connexion Internet participe au financement de la création par le biais d'une redevance ajoutée au coût de sa connexion.
Autant de propositions qui sont celles des promoteurs de la culture libre depuis plusieurs années, Lawrence Lessig (cocréateur des licences Creative Commons) en tête, mais qui se voient ici adaptées au droit français en matière de protection intellectuelle. En somme, du concret et de l'applicable.
Illustration tirée de la page Ulule du projet
Notons également la présence d'un long chapitre portant sur la création d'un registre des oeuvres protégées, afin d'éviter que de nouvelles œuvres ne deviennent indisponibles ou orphelines. Une fois cinq années écoulées après la publication de leurs œuvres, les auteurs seraient amenés à s'enregistrer sur ce registre pour conserver leurs droits sur les créations.
Dans le cas contraire, l'oeuvre serait placée dans le domaine public, et librement réutilisable. Si l'auteur souhaite renouveler ses droits, la réinscription serait possible à tout instant, et seul la maîtrise des œuvres dérivées ne serait pas garantie. « De facto, on supprime le problème des indisponibles » souligne Xavier Gillard, en expliquant que ces nouvelles conditions ne seraient pas rétroactives et ne concerneraient donc que les œuvres à venir. Un projet qui répond évidemment à celui de la BnF, ReLIRE, dans lequel le partage commercial est à la base de l'initiative.
La classification du Droit sur Internet
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Droit d'auteur sur internet. Cession de droits : Comment ça marche ?
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Peut-on utiliser librement de la musique sur Internet ? Non, lorsqu'une musique est protégée (musique ou chanson contemporaine) sa reproduction et sa diffusion en ligne ne sont possible qu'après autorisation au titre des droits d'auteur.
Guide scolaire sur le droit
Réponses au questionnaire sur le Droit de Didier Gobert
Le Droit profond
La veille de quelques aspects juridiques / Michèle Battisti
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Le droit à l'image
ACTUALITÉS
La page Facebook « n'est pas un lieu public », juge la Cour de cassation
Selon la Cour de cassation, les propos tenus sur une page Facebook ne peuvent être considérés comme publics s'ils ne sont accessibles qu'à des personnes agréées et peu nombreuses. Dans ce cas, leur auteur ne peut faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques.
Jurisprudence
JEAN-MICHEL GRADT
Voici la question que s'est posée une enseignante de secondaire 4. Pour y répondre, elle s'est adressée aux élèves de ses trois classes de français. La question a tout d’abord été lancée en grand groupe.
À ce moment, la majorité des élèves trouvaient que ce serait une excellente idée d’utiliser Facebook en classe de français, que cela leur faciliterait la tâche puisqu’ils possèdent déjà un compte et qu’il y a plusieurs utilisations possibles.
Par la suite, en groupes de 4 ou 5, les élèves ont discuté de la pertinence de créer un compte Facebook dans le cours de français.
Les aspects juridiques de votre site web
Hanghout sur base Prezi Données Personnelles :
Données Personnelles : l'heure est à la responsabilité des entreprises
Twitter, vie privée et liberté d'expression : que dit le droit ?
Peut-on tout faire sur Twitter ? Jusqu'où nos tweets et autres données personnelles sont-ils protégés ? Éclairage.
Par Laurence Neuer
Les demandes de communication de données d'utilisateurs sont en nette hausse. C'est ce que révèle le premier "rapport de transparence" de Twitter publié le 4 juillet. Sur les 849 requêtes enregistrées, 679 proviennent d'ayants droit, d'organismes gouvernementaux ou de tribunaux d'Amérique du Nord, indique le site de microblogging. Une dizaine de requêtes seulement émanent de la France. La plupart des demandes portent sur la suppression de contenus relatifs aux droits d'auteur. Dans l'ensemble, Twitter a répondu favorablement à moins de 20 % des demandes, sauf en ce qui concerne les États-Unis où 75 % des requêtes ont été suivies d'effet. Comment nos données sont-elles protégées sur Twitter ?
Le Point.fr a interrogé Florence Chafiol-Chaumont, avocate associée du cabinet August & Debouzy. Le Point.fr : Un juge américain a ordonné à Twitter de lui transmettre les données d'un utilisateur lié au mouvement Occupy Wall Street. Twitter a résisté, invoquant la "vie privée" de l'utilisateur. Mais l'argument n'a pas convaincu... Florence Chafiol-Chaumont : C'est pour éviter que l'utilisateur concerné engage sa responsabilité pour avoir communiqué à un juge ses tweets et données personnelles. Alors, Twitter s'est opposé, du moins dans un premier temps, à la demande du juge américain. Le quatrième amendement de la Constitution américaine protège en effet les citoyens contre toute perquisition ou saisie non motivée. La société de microblogging a donc contesté le bien-fondé de la réquisition en demandant au juge la production de "mandats" exigée par la procédure. Qu'en serait-il en France ? La situation serait la même d'un point de vue strictement procédural. Twitter ne communiquera des données que sous réserve que les conditions de procédure posées par la loi soient toutes strictement respectées. Dans le cadre d'une enquête, le juge français peut requérir auprès de l'hébergeur la communication de toute information figurant sur le site sans avoir à justifier d'un pouvoir particulier et l'hébergeur ne peut s'y opposer, et cela, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 6-2 de la LCEN, loi pour la confiance dans l'économie numérique). De même, les règles de procédure civile et particulièrement les articles 10 et 11 du Code de procédure civile autorisent les juges français à exiger de la part de Twitter la communication de tout tweet ou donnée personnelle d'un tweeter.
Twitter peut également communiquer des données sur réquisition judiciaire aux services de la police judiciaire, par exemple, à la demande de la BEFTI (brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information).
Néanmoins, dans la mesure où seules les personnes autorisées par la loi peuvent avoir accès à ces informations, une personne physique intéressée ne pourrait pas directement en obtenir communication de la part de Twitter. Pourtant, les règles de fonctionnement du site de microblogging stipulent que les utilisateurs sont "propriétaires" de leurs contenus ? Les utilisateurs sont effectivement propriétaires du contenu qu'ils éditent. Pour autant, les conditions d'utilisation de Twitter (5. Vos droits) stipulent : "En soumettant, postant ou publiant des contenus sur ou par le biais des services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d'adapter (...) ces contenus." Cette disposition amoindrit la titularité des contenus au profit des seuls utilisateurs puisqu'elle permet à Twitter de réutiliser ces contenus sans l'accord de l'intéressé. Compte tenu de la réglementation française existante, Twitter ne serait pas autorisé à communiquer les données personnelles de l'utilisateur sans son autorisation à une personne autre qu'une autorité judiciaire au risque de voir sa responsabilité pénale engagée
(article 226-22 du Code pénal). En revanche, sur le fondement de ce même article, Twitter ne se rendrait coupable d'aucun délit de violation du droit à la vie privée en communiquant à une autorité judiciaire des données personnelles de ses utilisateurs. L'utilisateur peut-il néanmoins s'opposer à la communication de certains tweets au motif qu'ils sont "privés" parce que paramétrés à cette fin ? Cela pose la question du statut des tweets. Un tweet est-il un message privé ou public ?
Les tweets sont par défaut considérés comme "publics", mais il est possible pour un utilisateur de protéger ses tweets en paramétrant son compte pour choisir les personnes pouvant y accéder.
Il ne fait aucun doute que le caractère public des tweets serait a priori admis par les juridictions françaises, surtout s'il n'a pas été paramétré comme "privé". Ainsi, la chambre sociale de la cour d'appel de Reims a jugé à propos d'une publication sur un mur du site Facebook que "le salarié ne peut valablement invoquer une atteinte à la sphère privée ou une violation de la correspondance privée" alors même que le message avait été posté sur le mur d'un ami...
Par ailleurs, Twitter met en garde ses utilisateurs : "Ce que vous dites sur Twitter est visible partout dans le monde instantanément. Vous êtes ce que vous tweetez !" (1. Conditions de base.) En outre, la plupart des tweets restent accessibles à tous, même aux internautes n'étant pas titulaires d'un compte Twitter. En cela, les tweets ont un caractère public et, comme tout message public, leurs auteurs peuvent être sanctionnés si ces messages sont illicites (diffamation...). De toute façon, que le tweet soit public ou privé et paramétré comme tel, rien n'empêchera un juge ou un policier habilité de demander communication des tweets archivés et des données personnelles (d'identification) du titulaire du compte et des contributeurs.
Sources :iciLa protection de la vie privée absente de l’e-G8 : oubli ou rejet ?
24 mai 2011A l’heure où s’ouvre à Paris l’e-G8, la CNIL regrette l’absence de tout régulateur des données personnelles et de la vie privée ainsi que des associations de défense des libertés ou des consommateurs alors même que ce thème figurerait au programme.
Des questions essentielles touchant aux libertés fondamentales, aux enjeux du traçage des personnes, au droit à l’oubli, ne seront donc pas évoquées. Aucune contradiction, aucun débat, ne seront donc organisés en la présence des responsables des plus grandes entreprises du web.
Et pourtant, les questions ne manquent pas :
* Qui portera les valeurs de la vie privée à l’ère du numérique devant les chefs d’Etat réunis à Deauville pour le G8 ? * Qui défendra le modèle européen de protection des données et de la vie privée alors que la révision de la directive européenne est en cours et que ce modèle est fortement remis en cause par des intérêts commerciaux ? * Les entreprises représentées à l’e-G8 sont-elles les mieux placées pour proposer des avancées en la matière ? * Lors de cet événement où tout s’achète, combien coûte la protection de la vie privée ? Apparemment pas grand-chose !La Cnil a publié, le 28 mai 2012, un article sur son site internet relatif à la notification des violations de données à caractère personnel prévue par l’article 34 bis de la loi Informatique et libertés et le décret du 30 mars 2012. Elle apporte notamment des éclaircissements s’agissant de ce qui constitue, à son sens, une violation de données à caractère personnel et des mesures de protection appropriés en vue de pallier ces violations.
La Commission précise également que seuls les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, tels que les fournisseur d’accès Internet, sont soumis à ces dispositions, contrairement aux entités telles que les banques en ligne, les sites d’e-commerce ou les téléservices des administrations.
Les réseaux sociaux
Les réseaux sociaux soulèvent de nouveaux enjeux en termes de protection de la vie privée. Ils offrent des services innovants, et généralement gratuits, souvent en contrepartie d’une utilisation commerciale des données personnelles de leurs utilisateurs. Les applications disponibles sur ces réseaux sociaux peuvent également aspirer de nombreuses données contenues dans les profils des utilisateurs. Ces données ne sont donc pas uniquement traitées par les réseaux sociaux sur lesquels on s’est inscrit. Il est difficile de déterminer ce qu’il advient de ces informations une fois qu’elles sont sur le réseau et cela suscite de plus en plus de questions.
sources : cliquer ici
Bienvenue sur le wiki "Droit de l'information" de l'ADBS
La foire aux questions proposée par l'Association des professionnels de l'information et de la documentation (l'ADBS) à consulter et à compléter.
Depuis mars 2000, chaque numéro d'Actualités du droit de l'information, la lettre d'information juridique de l'ADBS, répondait à une question qui avait été posée. Actualités du droit de l'information étant appelée à prendre une nouvelle forme, l'occasion a été saisie de donner une nouvelle vie à la FAQ en la proposant aux commentaires d'un public plus vaste.
Mise en garde. Les réponses données aux questions posées ne visent qu’à rappeler quelques principes, mais ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.
Les Droits de l'image
Le numérique et la Loi
Le numérique et la loi.
Par : Daniel Guillon-Legeay
Séquence 1 : Les données à caractère personnel.
Dans les séquences 1 et 2, Maître Grégoire Jocquel aborde les questions relatives aux comportements responsables
dans le cadre administratif. Comment la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 définit-elle ce que sont
des données à caractère personnel ? Quels sont les principes qui régissent et encadrent la collecte
et l’utilisation de ces données, afin de garantir le respect des libertés fondamentales des personnes ?
Séquence n°2 : Image et vie privée.
Quels sont les comportements prohibés par la loi susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’autrui ?
Quelles sanctions sont prévues par la loi ? Telles sont les questions auxquelles Me Jocquel apporte des réponses
dans cette séquence.
Séquence n°3 : La propriété intellectuelle.
Dans les séquences 3 et 4, sont abordées les questions relatives aux comportements responsables dans le cadre
pédagogique. Comment la loi définit-elle et réglemente-t-elle la propriété intellectuelle pour protéger
les œuvres de l’esprit ? A quelles conditions peut-on utiliser des œuvres en classe conformément
au principe de l’« exception pédagogique » ?
Séquence n°4 : La communication en ligne.
La liberté d’expression et de publication est un principe garanti à tous les citoyens par la Constitution.
Pour autant, peut-il s’exercer sans limites ? Et dans le cas contraire, quelles sont les limites prévues
par la loi ? Qu’est-ce que la loi autorise ou, au contraire, proscrit quand il s’agit de déposer des
textes, images, ou des vidéos en ligne ?
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